Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Saint-Martin

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Règles de pêche spécifiques à Saint-Martin

Résumé. Les règles de pêche à Saint-Martin ont des exceptions spéciales, comme la vente des produits avec une simple facture.

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Application des règles de pêche à Saint-Martin

Résumé. Les règles de pêche s'appliquent à Saint-Martin, mais avec des exceptions spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles d'aquaculture à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est le président du conseil territorial qui s'occupe des plans pour développer l'aquaculture marine.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) du présent code :
1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer) par le président du conseil territorial ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Martin ;
4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 février 2019

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Simplification des ventes de pêche à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la première vente des produits de la pêche peut se faire avec une simple facture au lieu d'un contrat écrit.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime), les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)” sont remplacés par les mots : “une facture”.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon→Chapitre III : Saint-Martin

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française→Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 23 juillet 2011

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L953-1
Article L953-2
Article L953-3