En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015
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Gestion durable des quotas de pêche par les organisations
Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) et L. 921-4 (Répartition des quotas de pêche), tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un plan de gestion durable des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et plans, qui peuvent faire l'objet d'évolutions en cours d'année, sont établis dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 (Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture) et des critères mentionnés à l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) et fixent respectivement les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'efforts de pêche entre les adhérents des organisations de producteurs.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que d'une communication à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).