Code rural et de la pêche maritime

Article L921-5

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Article L921-5

Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) et L. 921-4 (Répartition des quotas de pêche), tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un plan de gestion durable des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et plans, qui peuvent faire l'objet d'évolutions en cours d'année, sont établis dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 (Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture) et des critères mentionnés à l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) et fixent respectivement les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'efforts de pêche entre les adhérents des organisations de producteurs.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que d'une communication à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Gestion durable des quotas de pêche par les organisations

Résumé. Les organisations de producteurs de pêche doivent gérer les quotas de pêche de manière durable selon un plan établi.

Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) et L. 921-4 (Répartition des quotas de pêche), tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un plan de gestion durable des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et plans, qui peuvent faire l'objet d'évolutions en cours d'année, sont établis dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 (Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture) et des critères mentionnés à l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) et fixent respectivement les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'efforts de pêche entre les adhérents des organisations de producteurs.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que d'une communication à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 4 : Simplification des règles pour les organisations de producteurs de pêche

En résumé. La nouvelle version simplifie les références en supprimant la mention spécifique au règlement (CE) n° 104 / 2000, se concentrant uniquement sur le plan de gestion durable.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 87 : Modernisation de la gouvernance de la pêche maritime

En résumé. La nouvelle version élargit les outils de gestion des sous-quotas en incluant les programmes opérationnels de campagne de pêche et précise que ces documents peuvent évoluer en cours d'année.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L921-5

Source : Légifrance