ARRÊTÉ du 10 mai 2015

Article 5

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Article 5

Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion établis en application des articles L. 921-5 et R. 921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté avant le 30 avril 2015.
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et les zones suivantes :

  • sole toutes zones ;
  • raies toutes zones ;
  • églefin VII b-k ;
  • merlu toutes zones ;
  • baudroie toutes zones ;
  • maquereau toutes zones.

Les plans doivent par ailleurs spécifier en particulier les mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre la consommation des exemptions de minimis dans le cadre de l'obligation de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 septembre 2015

Créé le 23 mai 2015 · Abrogé le 9 septembre 2015

Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion établis en application des articles L. 921-5 et R. 921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté avant le 30 avril 2015.
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et les zones suivantes :

  • sole toutes zones ;
  • raies toutes zones ;
  • églefin VII b-k ;
  • merlu toutes zones ;
  • baudroie toutes zones ;
  • maquereau toutes zones.

Les plans doivent par ailleurs spécifier en particulier les mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre la consommation des exemptions de minimis dans le cadre de l'obligation de débarquement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mai 2015 au mardi 8 septembre 2015

Source : Légifrance