Code rural et de la pêche maritime

Article L911-2

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 10 août 2016

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Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture

Résumé. La politique française des pêches maritimes et de l'aquaculture vise à exploiter durablement les ressources, favoriser la recherche, adapter les marchés, promouvoir la qualité des produits, maintenir les flottes de pêche, développer l'aquaculture et dynamiser l'économie des régions côtières.

La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :

1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant sur l'estran que dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté et dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer, dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ;

2° De favoriser le développement de la recherche dans les filières des pêches maritimes, de l'aquaculture marine, en mer et à terre, et des activités halioalimentaires ;

3° De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs des filières des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, qui comprennent les activités de production, de transformation et de commercialisation ;

4° De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;

5° De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement des flottes des pêches maritimes et de l'aquaculture adaptées à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval des filières ;

6° De développer les activités d'aquaculture marine, notamment les activités d'aquaculture marine en mer et à terre, en facilitant l'implantation de sites aquacoles en zone littorale et à proximité de celle-ci, en facilitant l'approvisionnement d'eau de mer en quantité suffisante sur ces sites et en veillant à la qualité du milieu ;

7° D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 98

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement dans l'exploitation des ressources halieutiques.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 75

En résumé. Les modifications apportées clarifient et précisent les objectifs de la politique des pêches maritimes, notamment en ajoutant l'estran comme zone d'accès aux ressources halieutiques et en détaillant davantage les filières concernées par la recherche et l'adaptation aux marchés.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 21 juin 2016

Créé parOrdonnance n°2010-462 du 6 mai 2010art.