Code rural et de la pêche maritime
Chapitre Ier : Dispositions générales
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Règles de la pêche en mer
Résumé. La pêche en mer est régulée pour protéger les poissons et les zones de reproduction, avec des règles strictes pour les bateaux étrangers.
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
Section 2 : Dispositions applicables aux navires
battant pavillon d'un Etat étranger
Section 3 : Autres dispositions