Abrogé par Arrêté du 25 juin 2013 - art. 1
Créé le 20 février 2013 · Abrogé le 6 juillet 2013
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Plans de gestion pour les sous-quotas de pêche
Dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste des sous-quotas 2013 qui feront l'objet de plans de gestion en application des articles L. 921-5 du code rural et de la pêche maritime (Gestion durable des quotas de pêche par les organisations) et 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.