Arrêté du 4 février 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste des sous-quotas 2013 qui feront l'objet de plans de gestion en application des articles L. 921-5 du code rural et de la pêche maritime (Gestion durable des quotas de pêche par les organisations) et 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 juillet 2013

Créé le 20 février 2013 · Abrogé le 6 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plans de gestion pour les sous-quotas de pêche

Résumé. Les organisations de producteurs de pêche doivent envoyer dans un mois la liste des sous-quotas pour lesquels elles prévoient des plans de gestion.

Dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste des sous-quotas 2013 qui feront l'objet de plans de gestion en application des articles L. 921-5 du code rural et de la pêche maritime (Gestion durable des quotas de pêche par les organisations) et 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 février 2013 au vendredi 5 juillet 2013

Source : Légifrance