Code rural et de la pêche maritime

Article L912-12-1

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Article L912-12-1

Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'

article L. 921-5

(

Gestion durable des quotas de pêche par les organisations

)

Art. L.921-5

Gestion durable des quotas de pêche par les organisations

Les organisations de producteurs de pêche doivent gérer les quotas de pêche de manière durable selon un plan établi.

.

Ces statuts prévoient notamment :

― des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application de l'

article L. 921-2

(

Conditions d'obtention des autorisations de pêche

)

Art. L.921-2

Conditions d'obtention des autorisations de pêche

Les autorisations de pêche sont accordées par l'administration en fonction de l'ancienneté des pêcheurs, du marché et de l'économie.

;

― que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations ;

― que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

Les dispositions des articles

L. 921-4

(

Répartition des quotas de pêche

)

Art. L.921-4

Répartition des quotas de pêche

Les autorités répartissent les quotas de pêche entre les organisations de producteurs ou les navires pour une durée maximale d'un an, et ces droits ne peuvent pas être vendus.

et

L. 921-5

(

Gestion durable des quotas de pêche par les organisations

)

Art. L.921-5

Gestion durable des quotas de pêche par les organisations

Les organisations de producteurs de pêche doivent gérer les quotas de pêche de manière durable selon un plan établi.

relatives à l'allocation de quotas de captures ou d'efforts de pêche ne sont pas applicables aux organisations de producteurs dont les statuts ne satisfont pas aux dispositions du présent article.

En cas de carence d'une organisation de producteurs, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l'

article L. 946-1

(

Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime

)

Art. L.946-1

Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime

Les infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de gestion durable par les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs de pêche doivent prévoir des sanctions pour leurs membres en cas de non-respect des règles de gestion durable des quotas.

Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article L. 921-5 (Gestion durable des quotas de pêche par les organisations).

Ces statuts prévoient notamment :

― des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application de l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) ;

― que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations ;

― que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

Les dispositions des articles L. 921-4 (Répartition des quotas de pêche) et L. 921-5 (Gestion durable des quotas de pêche par les organisations) relatives à l'allocation de quotas de captures ou d'efforts de pêche ne sont pas applicables aux organisations de producteurs dont les statuts ne satisfont pas aux dispositions du présent article.

En cas de carence d'une organisation de producteurs, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 4 : Simplification des règles pour les organisations de producteurs de pêche

En résumé. La référence aux 'programmes opérationnels de campagne de pêche' a été supprimée, ne laissant que les 'plans de gestion des efforts de pêche' comme cadre pour les sanctions.

Source : Légifrance