Code rural et de la pêche maritime

Article L451-8

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Article L451-8

Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage.

En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées en exécution de la convention, il est tenu des réparations de toute nature, mais il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.

Il répond de l'incendie, conformément à l'

article 1733 du code civil

(

Responsabilité du propriétaire en cas d'incendie

)

Art. 1733

Responsabilité du propriétaire en cas d'incendie

Le propriétaire est responsable en cas d'incendie, sauf s'il prouve que c'est dû à un accident, un défaut de construction ou qu'il vient d'une maison voisine.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Responsabilités du preneur dans un bail emphytéotique

Résumé. Le preneur d'un bail emphytéotique doit payer les charges et réparer les constructions, sauf en cas de destruction accidentelle ou de vice de construction.

Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage.

En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées en exécution de la convention, il est tenu des réparations de toute nature, mais il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.

Il répond de l'incendie, conformément à l'article 1733 du code civil (Responsabilité du propriétaire en cas d'incendie).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance