Code rural et de la pêche maritime

Article L451-13

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Article L451-13

Ainsi qu'il est dit à l'

article 689 du code général des impôts

(

Taxe sur les actes d'emphytéose

)

Art. 689

Taxe sur les actes d'emphytéose

L'acte d'emphytéose (un bail très long sur un terrain) est soumis à une taxe de 0,60% sur sa valeur.

, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée.

Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du

code général des impôts

concernant les transmissions de propriété d'immeubles. Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes et droits sur les baux emphytéotiques

Résumé. Les baux emphytéotiques sont soumis à des taxes et droits d'enregistrement similaires aux baux à ferme ou à loyer, et les mutations de droits sont taxées selon la valeur vénale déclarée.

Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts (Taxe sur les actes d'emphytéose), l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée.

Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles. Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance