Code rural et de la pêche maritime

Article L451-1

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Article L451-1

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier

Résumé. Un bail emphytéotique est un contrat de longue durée (entre 18 et 99 ans) pour l'utilisation d'un bien immobilier, qui peut être hypothéqué, vendu ou saisi.

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance