Code rural et de la pêche maritime

Article L451-9

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Article L451-9

L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Droits du preneur sur les servitudes dans un bail emphytéotique

Résumé. Le preneur d'un bail emphytéotique peut ajouter ou accepter des droits sur le terrain, mais seulement pour la durée du bail et en informant le propriétaire.

L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance