Article L451-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition et création de servitudes par l'emphytéote
Résumé L'emphytéote peut ajouter des droits ou des contraintes au terrain, mais seulement pour la durée du bail et en avertissant le propriétaire.
L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.
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