En vigueur depuis le 1 décembre 1982
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Application des règles du bail emphytéotique aux contrats anciens
Les articles L. 451-1 (Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier) et L. 451-9 (Droits du preneur sur les servitudes dans un bail emphytéotique) sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.