Code rural et de la pêche maritime

Article L451-12

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Article L451-12

Les articles

L. 451-1

(

Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier

)

Art. L.451-1

Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier

Un bail emphytéotique est un contrat de longue durée (entre 18 et 99 ans) pour l'utilisation d'un bien immobilier, qui peut être hypothéqué, vendu ou saisi.

et

L. 451-9

(

Droits du preneur sur les servitudes dans un bail emphytéotique

)

Art. L.451-9

Droits du preneur sur les servitudes dans un bail emphytéotique

Le preneur d'un bail emphytéotique peut ajouter ou accepter des droits sur le terrain, mais seulement pour la durée du bail et en informant le propriétaire.

sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du bail emphytéotique aux contrats anciens

Résumé. Les règles du bail emphytéotique s'appliquent aussi aux contrats anciens, sauf si le contrat dit le contraire.

Les articles L. 451-1 (Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier) et L. 451-9 (Droits du preneur sur les servitudes dans un bail emphytéotique) sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance