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Titre V

Bail emphytéotique

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Article L451-13

Assujettissement fiscal des actes constitutifs de l'emphytéose

Code rural et de la pêche maritime

Article L451-12

Article L451-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application rétroactive des articles L. 451-1 et L. 451-9

Résumé Les anciens baux emphytéotiques sont régis par les mêmes règles que les nouveaux, sauf si le contrat en décide autrement.

Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.

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Version 1

Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.