Code rural et de la pêche maritime

Article L451-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L451-14

Les articles

L. 451-1

(

Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier

)

Art. L.451-1

Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier

Un bail emphytéotique est un contrat de longue durée (entre 18 et 99 ans) pour l'utilisation d'un bien immobilier, qui peut être hypothéqué, vendu ou saisi.

à

L. 451-12

(

Application des règles du bail emphytéotique aux contrats anciens

)

Art. L.451-12

Application des règles du bail emphytéotique aux contrats anciens

Les règles du bail emphytéotique s'appliquent aussi aux contrats anciens, sauf si le contrat dit le contraire.

sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles sur les baux emphytéotiques à Mayotte

Résumé. Les articles L. 451-1 à L. 451-12 du Code rural s'appliquent à Mayotte et concernent les baux emphytéotiques, des contrats de longue durée pour l'exploitation de terres.

Les articles L. 451-1 (Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier) à L. 451-12 (Application des règles du bail emphytéotique aux contrats anciens) sont applicables à Mayotte.

Relations

cite

cite  Code rural L451-1 à L451-12

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance