Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 2 juin 2012
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Application des articles sur les baux emphytéotiques à Mayotte
Les articles L. 451-1 (Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier) à L. 451-12 (Application des règles du bail emphytéotique aux contrats anciens) sont applicables à Mayotte.