Article L451-14
Abrogé depuis le 2012-06-02 par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 10
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L451-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2005
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte.