Code rural et de la pêche maritime

Article L451-3

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Article L451-3

La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du

code civil

en matière de baux.

A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Preuve et règles du bail emphytéotique

Résumé. Le contrat de bail emphytéotique doit être prouvé comme les autres baux, et suit des règles spécifiques si rien n'est précisé.

La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux.

A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance