En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accession pour l'emphytéote
Résumé. L'emphytéote a le droit de posséder tout ce qui est construit ou planté sur le terrain pendant la durée du bail.
L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.