Article L451-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accès à l'emphytéose
Résumé Le locataire à long terme peut faire des améliorations sur le terrain.
L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.
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