Code rural et de la pêche maritime

Article L451-10

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Article L451-10

L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Droit d'accession pour l'emphytéote

Résumé. L'emphytéote a le droit de posséder tout ce qui est construit ou planté sur le terrain pendant la durée du bail.

L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance