Article L451-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et restrictions des améliorations par le preneur d'un bail emphytéotique
Résumé Le locataire ne peut pas abîmer le bien et ne peut pas demander d'argent pour les améliorations qu'il a fait
Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.
Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.
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