Code rural et de la pêche maritime

Article L451-7

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Article L451-7

Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.

Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Règles pour le locataire d'un bail emphytéotique

Résumé. Le locataire d'un bail emphytéotique ne doit pas diminuer la valeur du terrain et ne peut pas réclamer d'indemnité pour les améliorations qu'il apporte.

Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.

Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance