Code rural et de la pêche maritime

Article L451-6

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Article L451-6

Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Obligations du preneur dans un bail emphytéotique

Résumé. Le locataire d'un bail emphytéotique ne peut pas éviter de payer la redevance ou de respecter les conditions du bail en abandonnant le terrain.

Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance