Article L451-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement des redevances dans le bail emphytéotique
Résumé On ne peut pas arrêter de payer la redevance en abandonnant la propriété.
Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.
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