Article L451-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des pertes de récolte
Résumé Le locataire ne peut pas demander une réduction de loyer si des événements imprévus font perdre des récoltes.
Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.
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