Code rural et de la pêche maritime

Article L451-4

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Article L451-4

Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Pas de réduction de loyer pour dommages imprévus en bail emphytéotique

Résumé. Le locataire d'un bail emphytéotique ne peut pas demander à réduire son loyer même si ses terres sont endommagées ou ne produisent rien à cause d'événements imprévus.

Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance