En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de réduction de loyer pour dommages imprévus en bail emphytéotique
Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.