Code rural et de la pêche maritime

Article L451-5

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Article L451-5

A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose.

La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves.

Néanmoins, les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Résiliation d'un bail emphytéotique pour non-paiement ou manquement

Résumé. Un propriétaire peut demander la fin d'un bail emphytéotique si le locataire ne paie pas pendant deux ans ou ne respecte pas les règles du contrat.

A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose.

La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves.

Néanmoins, les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance