En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits de chasse, pêche et usufruit dans un bail emphytéotique
Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.