Code rural et de la pêche maritime

Article L451-11

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Article L451-11

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Droits de chasse, pêche et usufruit dans un bail emphytéotique

Résumé. Le locataire d'un bail emphytéotique a le droit exclusif de chasser et pêcher sur le terrain, ainsi que tous les droits d'un usufruitier concernant les mines, carrières et tourbières.

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance