Abrogé14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur du 30 septembre 1990 au 13 juillet 2006
Le bail non écrit d'un fonds rural répondant aux conditions fixées conformément aux dispositions de l'article L. 411-3, sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-8, est censé fait pour le temps prévu par l'article 1774 du code civil.