Le bail non écrit d'un fonds rural répondant aux conditions fixées conformément aux dispositions de l'
article L. 411-3
(
Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux
)
Art. L.411-3
Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux
Des règles spécifiques s'appliquent aux petites parcelles de terres agricoles, avec des dérogations possibles sous certaines conditions.
, sous réserve des dispositions des articles
L. 411-5
(
Durée minimale des baux ruraux
)
Art. L.411-5
Durée minimale des baux ruraux
Un bail rural doit durer au moins neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi.
à
L. 411-7
(
Reprise d'un bail rural par un acquéreur
)
Art. L.411-7
Reprise d'un bail rural par un acquéreur
Un acquéreur ne peut pas reprendre un bail rural avant son expiration, sauf si le fonds est transmis à des descendants du bailleur.
et
L. 411-8
(
Conditions pour qu'un descendant soit considéré comme ayant son premier bail
)
Art. L.411-8
Conditions pour qu'un descendant soit considéré comme ayant son premier bail
Un descendant qui reprend un bail agricole n'est considéré comme ayant son premier bail que si la cession a eu lieu au moins six ans avant la fin du bail.
, est censé fait pour le temps prévu par l'
article 1774 du code civil
(
Durée des baux ruraux non écrits
)
Art. 1774
Durée des baux ruraux non écrits
Un bail de terrain agricole sans écrit dure le temps nécessaire pour récolter tous les fruits, comme un an pour les prés ou vignes, ou plusieurs années pour les terres labourables.
.
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