Code rural et de la pêche maritime

Article L411-10

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Article L411-10

Le bail non écrit d'un fonds rural répondant aux conditions fixées conformément aux dispositions de l'

article L. 411-3

(

Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux

)

Art. L.411-3

Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux

Des règles spécifiques s'appliquent aux petites parcelles de terres agricoles, avec des dérogations possibles sous certaines conditions.

, sous réserve des dispositions des articles

L. 411-5

(

Durée minimale des baux ruraux

)

Art. L.411-5

Durée minimale des baux ruraux

Un bail rural doit durer au moins neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi.

à

L. 411-7

(

Reprise d'un bail rural par un acquéreur

)

Art. L.411-7

Reprise d'un bail rural par un acquéreur

Un acquéreur ne peut pas reprendre un bail rural avant son expiration, sauf si le fonds est transmis à des descendants du bailleur.

et

L. 411-8

(

Conditions pour qu'un descendant soit considéré comme ayant son premier bail

)

Art. L.411-8

Conditions pour qu'un descendant soit considéré comme ayant son premier bail

Un descendant qui reprend un bail agricole n'est considéré comme ayant son premier bail que si la cession a eu lieu au moins six ans avant la fin du bail.

, est censé fait pour le temps prévu par l'

article 1774 du code civil

(

Durée des baux ruraux non écrits

)

Art. 1774

Durée des baux ruraux non écrits

Un bail de terrain agricole sans écrit dure le temps nécessaire pour récolter tous les fruits, comme un an pour les prés ou vignes, ou plusieurs années pour les terres labourables.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006

Le bail non écrit d'un fonds rural répondant aux conditions fixées conformément aux dispositions de l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux), sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux) à L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur) et L. 411-8 (Conditions pour qu'un descendant soit considéré comme ayant son premier bail), est censé fait pour le temps prévu par l'article 1774 du code civil (Durée des baux ruraux non écrits).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La mention de l'alinéa 1er dans les articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-8 a été supprimée, élargissant ainsi la portée des exceptions.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance