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Section 7

Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables

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Article L411-46

Droit de renouvellement du bail et conditions de reprise

Code rural et de la pêche maritime

Article L411-45

Article L411-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions en cas d'indivision ou de société familiale

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux familles qui possèdent des terres ensemble si un descendant doit s'installer.

Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.

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Historique des versions

Version 2

Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982

Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si le bail doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.