En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006
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Fin de bail pour installation d'un descendant dans une indivision ou société familiale
Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L. 411-40 (Location temporaire pour installation familiale) à L. 411-44 (Droits limités pour les locataires non transformés en bails ruraux) sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.