Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur depuis le 14 juillet 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de bail pour installation d'un descendant dans une indivision ou société familiale
Résumé. Un propriétaire peut mettre fin à un bail rural pour installer un descendant, même si le propriétaire fait partie d'une indivision ou d'une société familiale.
Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.