Code rural et de la pêche maritime

Article L411-45

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Article L411-45

Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles

L. 411-40

(

Location temporaire pour installation familiale

)

Art. L.411-40

Location temporaire pour installation familiale

Un propriétaire peut louer une terre agricole pour six ans maximum à un agriculteur déjà installé, pour préparer l'installation de ses enfants majeurs.

à

L. 411-44

(

Droits limités pour les locataires non transformés en bails ruraux

)

Art. L.411-44

Droits limités pour les locataires non transformés en bails ruraux

Un locataire ne peut pas bénéficier de certains droits comme la cession du bail ou des indemnités s'il n'a pas transformé sa location en bail rural.

sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de bail pour installation d'un descendant dans une indivision ou société familiale

Résumé. Un propriétaire peut mettre fin à un bail rural pour installer un descendant, même si le propriétaire fait partie d'une indivision ou d'une société familiale.

Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L. 411-40 (Location temporaire pour installation familiale) à L. 411-44 (Droits limités pour les locataires non transformés en bails ruraux) sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. Le texte précise maintenant que la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant, au lieu de dire que le bail doit prendre fin.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance