Code rural et de la pêche maritime

Article L411-6

Créé le 2 août 1984 · En vigueur depuis le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause de reprise dans les baux ruraux

Résumé. Un fermier ne peut pas refuser qu'une clause de reprise soit ajoutée au moment du renouvellement du bail, permettant à la famille du propriétaire de reprendre l'exploitation après six ans.
Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.
Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du propriétaire ou d'un copropriétaire mineur, qui peut, à compter de sa majorité ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement dans les conditions susmentionnées.
Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à l'article L. 411-47.
La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version restreint les situations où la clause de reprise ne peut s'exercer, en supprimant la référence au troisième alinéa de l'article L. 411-58.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version étend la clause de reprise aux partenaires de PACS, alors qu'elle était auparavant limitée au conjoint et aux descendants.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de reprise du bail au conjoint du propriétaire, en plus des descendants majeurs ou émancipés.

En vigueur du jeudi 2 août 1984 au vendredi 30 décembre 1988