En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 16 février 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Résumé. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est financé par des contributions d'assurances et une subvention de l'État.
Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture), dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles) du présent code ;
2° Une subvention de l'Etat.