Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dédeduction de l'avance sur indemnité des calamités agricoles
Résumé Le remboursement de l'avance diminue les aides pour les mêmes dégâts.
Pour le remboursement de l'avance, son montant est déduit, le cas échéant, de l'indemnité susceptible d'être versée au titre des calamités agricoles pour le même épisode de gel et les mêmes productions.
Le montant de la prochaine subvention versée en application du 3° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime est minoré des sommes déduites au titre du premier alinéa.
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