Décret n°2021-718 du 4 juin 2021

Article 5

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Article 5

Pour le remboursement de l'avance, son montant est déduit, le cas échéant, de l'indemnité susceptible d'être versée au titre des calamités agricoles pour le même épisode de gel et les mêmes productions.
Le montant de la prochaine subvention versée en application du 3° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) est minoré des sommes déduites au titre du premier alinéa.

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Dédeduction de l'avance sur indemnité des calamités agricoles

Résumé. Le remboursement de l'avance diminue les aides pour les mêmes dégâts.

Pour le remboursement de l'avance, son montant est déduit, le cas échéant, de l'indemnité susceptible d'être versée au titre des calamités agricoles pour le même épisode de gel et les mêmes productions.
Le montant de la prochaine subvention versée en application du 3° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) est minoré des sommes déduites au titre du premier alinéa.

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