En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds national de gestion des risques en agriculture
Résumé. Un fonds national aide les agriculteurs à gérer les risques climatiques, sanitaires et environnementaux.
Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) à L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles).
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.