Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles)Art. L.322-7Limitation de la superficie des groupements agricolesLa taille des terres d'un groupement agricole peut être limitée selon la région, et des règles peuvent être fixées pour détenir des biens dans différentes régions. ;
2° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers)Art. L.322-19Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciersLes groupements agricoles fonciers créés selon la loi de 1962 suivent les règles fiscales spécifiques. ;
3° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE)Art. L.332-1Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UELes agriculteurs qui reçoivent une aide de l'Union européenne doivent entretenir leurs terres comme s'ils continuaient à les cultiver. ;
4° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles)Art. L.361-2-1Taxe supplémentaire sur les assurances agricolesLes agriculteurs paient une taxe supplémentaire sur leurs assurances pour financer un fonds qui les aide en cas de problèmes climatiques ou sanitaires., l'article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques)Art. L.361-4 AAide aux agriculteurs en cas de pertes climatiquesLes agriculteurs touchés par des pertes de récoltes à cause du climat peuvent recevoir une aide de l'État s'ils n'ont pas d'assurance., les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture)Art. L.361-4-1Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agricultureLes entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles pour proposer des contrats contre les risques climatiques en agriculture, comme avoir un agrément et suivre un cahier des charges., les articles L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques)Art. L.361-4-2Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiquesL'article explique comment les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les pertes de récoltes dues aux aléas climatiques, avec des règles différentes selon qu'ils ont une assurance ou non. à L. 361-4-4 (Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assurance)Art. L.361-4-4Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assuranceLes agriculteurs doivent fournir des informations sur leurs cultures à un interlocuteur agréé chaque année., les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 (Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricoles)Art. L.361-4-5Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricolesLes compagnies d'assurance doivent transmettre des données à l'État pour aider à gérer les risques climatiques en agriculture. et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles)Art. L.361-5Indemnisation des calamités agricolesL'article explique comment les dommages exceptionnels causés par des événements climatiques extrêmes sont indemnisés par un fonds spécial, quand les assurances ne couvrent pas ces risques..
Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte)Art. L.361-4-7Fixation des règles pour les assurances récolteL'article explique comment les règles pour les assurances des récoltes sont fixées par des décrets et peuvent être ajustées temporairement par des arrêtés ministériels, après avis d'une commission spécialisée., les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en couvrant une partie des primes. et L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques)Art. L.361-4-2Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiquesL'article explique comment les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les pertes de récoltes dues aux aléas climatiques, avec des règles différentes selon qu'ils ont une assurance ou non. fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en couvrant une partie des primes. fixe les seuils et les taux de subvention ”.
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