Code rural et de la pêche maritime

Article L373-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L373-3

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ;

2° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers) ;

3° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE) ;

4° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), l'article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques), les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture), les articles L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) à L. 361-4-4 (Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assurance), les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 (Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricoles) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles).

Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte), les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) fixe les seuils et les taux de subvention ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions et adaptations des règles agricoles pour Saint-Martin

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Martin, et une modification spécifique concerne les indemnités pour les pertes de récoltes.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ;

2° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers) ;

3° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE) ;

4° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), l'article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques), les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture), les articles L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) à L. 361-4-4 (Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assurance), les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 (Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricoles) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles).

Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte), les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) fixe les seuils et les taux de subvention ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 125 (V) : Affectation de taxes à des agences spécifiques

En résumé. La modification supprime l'exclusion des 1° et 2° de l'article L. 361-2 pour Saint-Martin, tout en ajoutant l'article L. 361-2-1 à la liste des articles non applicables.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-153 du 28 février 2024art. 3 : Modification des règles spécifiques aux territoires d'outre-mer

En résumé. La modification précise les articles non applicables à Saint-Martin, en supprimant certaines références et en ajoutant des détails spécifiques pour l'article L. 361-4-7.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 29 février 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022art. 4 (VD) : Modification des articles non applicables en outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace l'article L. 361-1 A par l'article L. 361-4 A dans la liste des articles non applicables à Saint-Martin.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 13 (V) : Modification des règles d'indemnisation des calamités agricoles dans l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles non applicables à Saint-Martin (L. 361-1 A, L. 361-4-1 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8) tout en modifiant la liste des articles concernés.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-merLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 13 (VD) : Modification des règles d'indemnisation des calamités agricoles dans l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des articles non applicables à Saint-Martin, en se concentrant uniquement sur ceux spécifiques à cette collectivité, contrairement à la version précédente qui détaillait les adaptations pour la Nouvelle-Calédonie.

Source : Légifrance