Code rural et de la pêche maritime

Article L371-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L371-13

Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 “ établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ”, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent bénéficier des indemnisations prévues à l'article L. 374-13 (Fonds de secours pour les outre-mer et indemnisation des calamités agricoles).
Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux agriculteurs des DOM en cas de phénomènes climatiques défavorables

Résumé. Les agriculteurs des DOM peuvent être aidés par un fonds mutualisé pour les pertes dues aux aléas climatiques, mais ils ne peuvent pas recevoir d'autres aides similaires.

Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 “ établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ”, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent bénéficier des indemnisations prévues à l'article L. 374-13 (Fonds de secours pour les outre-mer et indemnisation des calamités agricoles).
Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-153 du 28 février 2024art. 1 : Modification des aides aux agriculteurs en cas d'aléas climatiques

En résumé. La modification remplace les références aux anciens règlements européens par ceux en vigueur, et ajuste les conditions d'indemnisation pour les exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 29 février 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022art. 4 (VD) : Modification des articles non applicables en outre-mer

En résumé. L'article L. 361-4 A a été ajouté à la liste des articles non applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 13 (V) : Modification des règles d'indemnisation des calamités agricoles dans l'outre-mer

En résumé. Les modifications précisent les articles non applicables dans les DOM et introduisent une exclusion pour l'indemnisation des calamités agricoles.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 72 : Création d'un fonds de mutualisation pour les pertes climatiques en outre-merLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 13 (VD) : Modification des règles d'indemnisation des calamités agricoles dans l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions pour l'indemnisation des pertes climatiques dans les collectivités d'outre-mer, en introduisant un fonds de mutualisation et en précisant les règles de son fonctionnement.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte remplace les règles spécifiques aux DOM pour l'assurance des calamités agricoles par une référence à un fonds de secours pour l'outre-mer.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDétermination des risques assurables en outre-mer

Source : Légifrance