En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 125 (V)

En résumé. Le texte remplace la référence au Fonds national de gestion des risques en agriculture par une entité mentionnée dans l'article L. 431-11 du code des assurances, et modifie la référence à l'article L. 361-2 pour L. 361-2-1.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 156 (V)

En résumé. Le plafond annuel pour les contributions additionnelles est désormais fixé par référence à l'article L. 361-2 du code rural, au lieu de la loi de finances pour 2012.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 41 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite de plafond pour les contributions additionnelles, en référence à l'article 46 de la loi de finances pour 2012.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-785 du 28 juin 2011art. 2

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 30 juin 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1

En résumé. Le texte modifie le nom du fonds concerné et simplifie les références aux articles de loi.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

En résumé. La mention 'de la pêche maritime' a été ajoutée à l'article L. 361-5 du code rural pour préciser le champ d'application des dispositions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise les contributions additionnelles aux primes d'assurance, en supprimant les détails spécifiques sur les taux et les types de risques couverts.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie et augmente les contributions additionnelles pour le fonds national de garantie des calamités agricoles, notamment en unifiant le taux à 11% pour certaines assurances et en supprimant les taux différenciés par type de risque.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les modifications concernent principalement la durée d'application de certaines contributions et les taux applicables pour les années 2000 et 1999.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La durée de la contribution additionnelle complémentaire pour les véhicules utilitaires agricoles a été prolongée d'un an, passant de 1998 à 1999, et les taux exceptionnels pour 1998 ont été mis à jour pour s'appliquer en 1999.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La durée de la contribution additionnelle complémentaire pour les véhicules utilitaires agricoles a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1998, et les taux exceptionnels pour certaines assurances ont été ajustés.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version introduit une exception temporaire (1997) pour les conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail, avec un taux réduit à 5%, ainsi qu'une prorogation de la contribution additionnelle complémentaire jusqu'au 31 décembre 1997.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le changement principal concerne la référence légale du fonds national de garantie des calamités agricoles, qui passe de l'article 1er de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 à l'article L361-1 du code rural.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. Les taux de contribution additionnelle pour les assurances contre l'incendie ont été augmentés de 13% à 15%, et la période d'application de ces nouveaux taux a été reportée du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1992. De plus, le taux de la contribution exceptionnelle pour les véhicules utilitaires agricoles est passé de 5% à 7%.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute une contribution exceptionnelle de 5% pour les assurances des véhicules agricoles et modifie les taux des contributions pour les exploitations conchylicoles.