Code rural et de la pêche maritime

Article L371-14

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Article L371-14

L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), l'article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques), les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture), les articles L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) à L. 361-4-4 (Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assurance), les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 (Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricoles) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion non plus qu'à Mayotte.
Pour l'application, dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, de l'article L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte), les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) fixe les seuils et les taux de subvention ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024 · Dernière version le 16 février 2025

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Exclusions de règles pour l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur l'assurance et la gestion des risques en agriculture ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), l'article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques), les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture), les articles L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) à L. 361-4-4 (Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assurance), les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 (Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricoles) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion non plus qu'à Mayotte.
Pour l'application, dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, de l'article L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte), les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) fixe les seuils et les taux de subvention ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 125 (V) : Affectation de taxes à des agences spécifiques

En résumé. La modification remplace l'article L. 361-2-1 par les 1° et 2° de l'article L. 361-2 dans la liste des articles non applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

Source : Légifrance