Décret n°2011-332 du 28 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) à L. 123-6 (Limitation des parcelles par propriétaire), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-39 (Règles pour les ouvrages non linéaires dans l'aménagement foncier) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles, selon les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) à L. 123-6 (Limitation des parcelles par propriétaire), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-39 (Règles pour les ouvrages non linéaires dans l'aménagement foncier) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

Source : Légifrance