Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réparation des dommages aux exploitations agricoles
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) à L. 123-6 (Limitation des parcelles par propriétaire), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-39 (Règles pour les ouvrages non linéaires dans l'aménagement foncier) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.