Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du maître d'ouvrage envers les exploitations agricoles
Résumé Le maître d'ouvrage doit réparer les dommages causés aux fermes.
Après l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2024 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. »
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