Code rural et de la pêche maritime

Article L355-2

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Article L355-2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée " et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure ".

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation à Mayotte des aides aux agriculteurs expropriés

Résumé. À Mayotte, l'Agence de services et de paiement remplace les sociétés d'aménagement foncier pour aider les agriculteurs touchés par des expropriations.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée " et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 (V) : Modification des dénominations des offices agricoles

En résumé. Le texte remplace les mentions des sociétés d'aménagement foncier par celles de l'Agence de services et de paiement, qui avait été précédemment remplacée par le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles.

Source : Légifrance