Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 juin 2012
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Adaptation à Mayotte des aides aux agriculteurs expropriés
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée " et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure ".