Décret n°2017-578 du 20 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés par les modifications visées à l'article 1er (Modification des travaux d'utilité publique pour le canal Seine-Nord Europe) aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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Indemnisation des agriculteurs pour les dommages causés par des travaux publics

Résumé. Le responsable des travaux doit aider financièrement les agriculteurs touchés par les changements liés à un projet d'utilité publique.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés par les modifications visées à l'article 1er (Modification des travaux d'utilité publique pour le canal Seine-Nord Europe) aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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