Code général des impôts, CGI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif des droits d'enregistrement pour les partages

Résumé. Les partages de biens entre copropriétaires, héritiers ou associés sont taxés, avec des taux réduits en cas de séparation ou divorce.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens

Résumé. Les partages de biens entre copropriétaires, héritiers ou associés sont soumis à un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière, avec des taux réduits pour les séparations ou divorces.

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

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Article 746