Code civil

Section 6 : Cession des parts sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cession des parts sociales

Résumé. Pour vendre ses parts dans une société, il faut souvent l'accord des autres associés, sauf si les règles de la société prévoient autre chose.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Conditions de cession des parts sociales

Résumé. Pour céder ses parts dans une société, il faut généralement l'accord de tous les associés, sauf si les statuts prévoient des exceptions.

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.

Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.

Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.

Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Règles pour l'acquisition de parts sociales par les associés

Résumé. Si plusieurs associés veulent acheter des parts, ils les achètent en proportion de leurs parts actuelles, sauf accord contraire.

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation), le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Délai pour l'agrément de cession des parts sociales

Résumé. Si personne ne veut acheter les parts sociales dans un délai de six mois, la vente est autorisée, sauf si les autres associés décident de dissoudre la société.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861 (Conditions de cession des parts sociales), l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Modification du délai d'agrément pour la cession des parts sociales

Résumé. Les statuts d'une société peuvent modifier le délai de six mois pour obtenir l'agrément de cession des parts sociales, mais ce délai ne peut pas dépasser un an ni être inférieur à un mois.

Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (Délai pour l'agrément de cession des parts sociales) (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Conditions de validité d'une cession de parts sociales

Résumé. La cession de parts sociales doit être écrite et publiée pour être valable.

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 (Validation de la cession d'une créance envers les tiers) ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Formalités pour la cession de parts sociales dans une société immobilière

Résumé. La cession de parts sociales d'une société principalement immobilière doit être formalisée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable.

I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux), est constatée par :

1° Un acte authentique ;

2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 (Valeur d'un acte signé par des avocats) du présent code ;

3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un acte sous signature privée rédigé par celui-ci.

Les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d'information prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier.

II. - Le I du présent article n'est pas applicable aux cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (Définition des placements collectifs).

En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Nantissement des parts sociales

Résumé. Les parts sociales peuvent être utilisées comme garantie pour un prêt, selon les règles du nantissement.

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil (Définition et types de nantissement).

En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de nantissement et rachat des parts sociales

Résumé. Un associé peut obtenir l'accord des autres pour nantir ses parts sociales, et en cas de vente forcée, les associés peuvent racheter ces parts.

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.

La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l'article 2348 (Propriété du créancier en cas de non-paiement).

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Notification préalable et droits des associés en cas de vente forcée

Résumé. Les associés doivent être informés un mois avant la vente forcée de parts sociales et peuvent décider de dissoudre la société ou d'acheter les parts.

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 (Règles pour l'acquisition de parts sociales par les associés) et 1863 (Délai pour l'agrément de cession des parts sociales).

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 (Conditions de nantissement et rachat des parts sociales). Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Section 6 : Cession des parts sociales
Article 1861
Article 1862
Article 1863
Article 1864
Article 1865
Article 1865-1
Article 1866
Article 1867
Article 1868