Créé le 28 mars 2009 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de l'Agence de services et de paiement
Résumé. L'organisation et le fonctionnement de l'Agence de services et de paiement sont déterminés par un décret.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.