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Chapitre III

L'Agence de services et de paiement

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Article L314-1

Compétences de l'office du développement agricole et rural de Corse

Code rural et de la pêche maritime

Article L313-7

Article L313-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement de l'Agence de services et de paiement

Résumé Les règles de fonctionnement de l'agence sont fixées par un décret.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret .

Version 1

En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.