Code rural et de la pêche maritime

Article L313-7

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Article L313-7

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Organisation de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'organisation et le fonctionnement de l'Agence de services et de paiement sont déterminés par un décret.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricolesOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 5 : Modification et abrogation d'articles du Code rural

En résumé. La mention du Conseil d'Etat a été supprimée pour les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence, mais les modalités financières restent fixées par décret.

Source : Légifrance