Code rural et de la pêche maritime

Article L313-5

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Article L313-5

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) et 6 (Affectation des agents à durée indéterminée) de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Emploi des personnels par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement peut employer des fonctionnaires et des non-titulaires selon les règles de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) et 6 (Affectation des agents à durée indéterminée) de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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