Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse

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Règles agricoles spécifiques en Corse

Résumé. En Corse, des règles spéciales s'appliquent pour gérer l'agriculture et les aides aux agriculteurs.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 28 janvier 2022

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Gestion des aides agricoles en Corse

Résumé. En Corse, l'office du développement agricole et rural gère les aides agricoles, sauf celles confiées à la collectivité territoriale.

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

En vigueur depuis le 23 janvier 2002 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Spécificités corses pour l'orientation agricole

Résumé. En Corse, une commission spéciale s'occupe de l'agriculture et est dirigée par deux personnes importantes.

Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L314-1
Article L314-1-1