Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 28 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides agricoles en Corse

Résumé. En Corse, l'office du développement agricole et rural gère les aides agricoles, sauf celles confiées à la collectivité territoriale.

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Créé le 23 janvier 2002 · En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Spécificités corses pour l'orientation agricole

Résumé. En Corse, une commission spéciale s'occupe de l'agriculture et est dirigée par deux personnes importantes.

Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L314-1
Article L314-1-1