Code rural et de la pêche maritime

Article L313-4

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Article L313-4

Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires), ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires).

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Financement de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement est financée principalement par l'État et l'Union européenne, ainsi que par d'autres sources comme les taxes, les investissements et les emprunts.

Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires), ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires).

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