Abrogé par Loi 95-95 1995-02-01 art. 3 I JORF 2 février 1995
Créé le 23 juillet 1993 · Abrogé le 2 février 1995
Une Commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.
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