Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : La Commission nationale des structures agricoles

Abrogée2 février 1995
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Créé le 23 juillet 1993 · Abrogé le 2 février 1995

Une Commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.

Abrogé depuis le jeudi 2 février 1995

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Section 2 : La Commission nationale des structures agricoles
Article L313-2