Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : La commission départementale des structures agricoles

Abrogée2 février 1995
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Transféré2 février 1995

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995

Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) et L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles) ainsi que sur le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes), L. 312-5 et L. 314-3 (Surface minimum d'installation en agriculture).

Le préfet peut constituer une commission cantonale ou intercantonale dont la composition est fixée par référence à celle de la commission départementale des structures. Cette commission est consultée dans les mêmes conditions que la commission départementale des structures, à la demande de celle-ci ou du préfet.

Abrogé depuis le jeudi 2 février 1995

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Section 1 : La commission départementale des structures agricoles
Article L313-1