Code rural et de la pêche maritime

Article L255-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L255-2

L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7 (Autorisation des engrais).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour les produits agricoles

Résumé. Pour vendre ou utiliser des engrais, adjuvants ou supports de culture en France, il faut une autorisation qui garantit qu'ils ne sont pas dangereux pour la santé ou l'environnement.

L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7 (Autorisation des engrais).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015art. 1 : Modification des règles sur les engrais et supports de culture

En résumé. Le texte est passé d'une interdiction avec des exceptions à une autorisation obligatoire pour toutes les matières fertilisantes et supports de culture.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance