Code rural et de la pêche maritime

Article L255-8

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Article L255-8

Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7 (Autorisation des engrais), à l'issue d'une évaluation qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement dans les conditions d'emploi prescrites.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture

Résumé. Un permis d'expérimentation pour des engrais ou supports de culture est accordé s'ils ne nuisent pas à la santé ou à l'environnement.

Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7 (Autorisation des engrais), à l'issue d'une évaluation qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement dans les conditions d'emploi prescrites.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015art. 1 : Modification des règles sur les engrais et supports de culture

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une section sur les peines encourues en cas d'infraction à une section sur les conditions de délivrance d'un permis d'expérimentation, avec un accent sur l'évaluation des effets nocifs.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance