Décret n°2026-919 du 18 septembre 2026

Article 3

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Article 3

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les exigences fixées par l'article D. 255-1-1 s'appliquent aux matières fertilisantes et supports de culture pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis, prévus aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) du code rural et de la pêche maritime, a été soumise après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les autorisations de mise sur le marché et permis prévus aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) du code rural et de la pêche maritime en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réexaminés au regard des critères d'innocuité et de qualité agronomique prévus par l'article D. 255-1-1 du même code lors du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis.
Les normes rendues d'application obligatoire, les cahiers des charges approuvés et les plans d'épandage respectivement mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 255-5 du même code (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) sont mis en conformité avec les critères d'innocuité et de qualité agronomique prévus par ce même article D. 255-1-1 dans un délai maximal de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les produits bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis prévus aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) du code rural et de la pêche maritime ou qui sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire ou à un cahier des charges approuvé, respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 de ce code (Exemptions pour certains engrais et produits naturels), avant le réexamen ou la mise en conformité de leur autorisation, permis, norme rendue d'application obligatoire ou cahier des charges approuvé peuvent être légalement distribués, commercialisés ou utilisés dans la durée du délai de réexamen ou de mise en conformité mentionné au II. Les matières fertilisantes faisant l'objet d'un plan d'épandage conformément au 5° de l'article L. 255-5 du même code (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) et ne répondant pas aux critères d'innocuité et de qualité agronomique prévus par l'article D. 255-1-1 peuvent être épandues dans la durée du délai de mise en conformité mentionné au II.
Toutefois, les matières fertilisantes et support de cultures ne respectant pas les teneurs maximales fixées pour l'application du a du 1° du I du même article D. 255-1-1 cessent d'être commercialisés et utilisés à compter du 1er janvier 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les engrais et supports de culture

Résumé. Un décret impose de nouvelles règles pour les engrais et supports de culture à partir de 2027, en vérifiant leur sécurité et leur qualité.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les exigences fixées par l'article D. 255-1-1 s'appliquent aux matières fertilisantes et supports de culture pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis, prévus aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) du code rural et de la pêche maritime, a été soumise après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les autorisations de mise sur le marché et permis prévus aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) du code rural et de la pêche maritime en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réexaminés au regard des critères d'innocuité et de qualité agronomique prévus par l'article D. 255-1-1 du même code lors du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis.
Les normes rendues d'application obligatoire, les cahiers des charges approuvés et les plans d'épandage respectivement mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 255-5 du même code (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) sont mis en conformité avec les critères d'innocuité et de qualité agronomique prévus par ce même article D. 255-1-1 dans un délai maximal de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les produits bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis prévus aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) du code rural et de la pêche maritime ou qui sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire ou à un cahier des charges approuvé, respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 de ce code (Exemptions pour certains engrais et produits naturels), avant le réexamen ou la mise en conformité de leur autorisation, permis, norme rendue d'application obligatoire ou cahier des charges approuvé peuvent être légalement distribués, commercialisés ou utilisés dans la durée du délai de réexamen ou de mise en conformité mentionné au II. Les matières fertilisantes faisant l'objet d'un plan d'épandage conformément au 5° de l'article L. 255-5 du même code (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) et ne répondant pas aux critères d'innocuité et de qualité agronomique prévus par l'article D. 255-1-1 peuvent être épandues dans la durée du délai de mise en conformité mentionné au II.
Toutefois, les matières fertilisantes et support de cultures ne respectant pas les teneurs maximales fixées pour l'application du a du 1° du I du même article D. 255-1-1 cessent d'être commercialisés et utilisés à compter du 1er janvier 2027.

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