JORF n°0128 du 5 juin 2015

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, Sct. Section 1 : Définitions., Art. L255-1, Sct. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture., Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L255-5, Art. L255-6, Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Sct. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L255-14, Sct. Section 4 : Mesures d'urgence. , Art. L255-15, Art. L255-16, Sct. Section 5 : Contrôles et sanctions., Art. L255-17, Art. L255-18 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, Sct. Section 1 : Définitions., Art. L255-1, Sct. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture., Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L255-5, Art. L255-6, Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Sct. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L255-14, Sct. Section 4 : Mesures d'urgence. , Art. L255-15, Art. L255-16, Sct. Section 5 : Contrôles et sanctions., Art. L255-17, Art. L255-18