ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, Sct. Section 1 : Définitions., Art. L255-1, Sct. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture., Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L255-5, Art. L255-6, Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Sct. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L255-14, Sct. Section 4 : Mesures d'urgence. , Art. L255-15, Art. L255-16, Sct. Section 5 : Contrôles et sanctions., Art. L255-17, Art. L255-18

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Modification des règles sur les engrais et supports de culture

Résumé. Les règles sur les engrais et supports de culture sont modifiées pour mieux encadrer leur mise sur le marché, leur utilisation et les sanctions en cas d'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantesCode ruraldes adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de cultureCode ruralSct. Section 1 : Définitions.
- Code rural
Sct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, Sct. Section 1 : Définitions., Art. L255-1, Sct. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture., Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L255-5, Art. L255-6, Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Sct. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L255-14 : Signalement des incidents liés aux produits pour les plantesCode ruralSct. Section 4 : Mesures d'urgence.Code ruralArt. L255-15 : Contrôle des produits pour plantes
- Code rural
Art. L255-14, Sct. Section 4 : Mesures d'urgence. , Art. L255-15, Art. L255-16, Sct. Section 5 : Contrôles et sanctions., Art. L255-17, Art. L255-18

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