JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Article 51

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-2, Art. L1313-3-1, Art. L1313-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-6-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1313-2, Art. L1313-3-1, Art. L1313-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1313-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1313-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1313-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1313-6-1