Code rural et de la pêche maritime

Article L255-6

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Article L255-6

La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits mis sur le marché ou utilisés conformément aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles), L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) ou L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) est également subordonnée à la délivrance de l'autorisation ou du permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) et L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France), sauf si ce mélange remplit l'une des conditions suivantes :

-il est explicitement autorisé dans une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

-il est explicitement autorisé par un règlement de l'Union européenne ;

-il répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture de nature à garantir qu'il ne porte atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les mélanges de produits fertilisants

Résumé. Pour vendre ou utiliser des mélanges de produits fertilisants, il faut une autorisation, sauf s'ils respectent certaines normes ou conditions de sécurité.

La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits mis sur le marché ou utilisés conformément aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles), L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) ou L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) est également subordonnée à la délivrance de l'autorisation ou du permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) et L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France), sauf si ce mélange remplit l'une des conditions suivantes :

-il est explicitement autorisé dans une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

-il est explicitement autorisé par un règlement de l'Union européenne ;

-il répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture de nature à garantir qu'il ne porte atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015art. 1 : Modification des règles sur les engrais et supports de culture

En résumé. Les modifications concernent les conditions d'autorisation de mise sur le marché des mélanges de matières fertilisantes, en remplaçant les restrictions générales par des conditions spécifiques d'autorisation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance