En vigueur depuis le 6 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation et de vente des engrais
Les autorisations de mise sur le marché et le permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) et L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) ainsi que les normes d'application obligatoire et les cahiers des charges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) peuvent comporter des prescriptions particulières d'emploi du produit ou prévoir l'obligation de fournir régulièrement des informations sur ses effets à l'autorité compétente pour les délivrer.