Code rural et de la pêche maritime

Article L255-10

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Article L255-10

Les autorisations de mise sur le marché et le permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) et L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) ainsi que les normes d'application obligatoire et les cahiers des charges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) peuvent comporter des prescriptions particulières d'emploi du produit ou prévoir l'obligation de fournir régulièrement des informations sur ses effets à l'autorité compétente pour les délivrer.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Règles d'utilisation et de vente des engrais

Résumé. Les règles pour utiliser et vendre des engrais peuvent inclure des instructions spécifiques ou obliger à rapporter les effets du produit.

Les autorisations de mise sur le marché et le permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) et L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) ainsi que les normes d'application obligatoire et les cahiers des charges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) peuvent comporter des prescriptions particulières d'emploi du produit ou prévoir l'obligation de fournir régulièrement des informations sur ses effets à l'autorité compétente pour les délivrer.

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