Code rural et de la pêche maritime

Article L255-7

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Article L255-7

L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique (Direction et décisions de l'agence de sécurité sanitaire), à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux et produits végétaux ou des sols.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des engrais

Résumé. Pour vendre ou utiliser des engrais, il faut une autorisation si ils sont sans danger pour la santé et l'environnement.

L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique (Direction et décisions de l'agence de sécurité sanitaire), à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux et produits végétaux ou des sols.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015art. 1 : Modification des règles sur les engrais et supports de culture

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la publicité trompeuse à une disposition sur les conditions d'autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes et produits similaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance